En décembre 2022, Nathalie Dreyfus a été agréée experte par la Cour de cassation dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle – Marques. Ce titre prestigieux témoigne de la reconnaissance apportée à son travail ainsi qu’à sa haute expertise dans ce domaine. Afin de mieux comprendre l’enjeu de taille que représente cette nomination, il est important de faire le point sur les personnes et les institutions qu’elle concerne.
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est chargée de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les cours d’appel et les tribunaux. Située à Paris, elle est composée de six chambres spécialisées, appelées à statuer sur les litiges en fonction de la nature de la question juridique soulevée. Sa mission principale est de contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures et de garantir l’unité et la cohérence de la jurisprudence. La Cour statue sur la forme et non sur le fond, cela signifie qu’elle se prononce uniquement sur des questions de droit et ne réexamine pas les faits de l’affaire.
La Cour de cassation joue un rôle crucial au sein du système judiciaire français en occupant le sommet de la hiérarchie. Les décisions qu’elle rend revêtent une importance primordiale pour garantir la cohérence et la sécurité juridique du système dans son ensemble. Ces décisions ont une réelle portée normative et sont considérées comme des précédents pour les juridictions inférieures.
La désignation de Nathalie Dreyfus en tant qu’experte en droit des marques par la Cour de cassation est une reconnaissance incontestable de ses connaissances approfondies, de son expérience et de sa contribution significative à cette branche du droit de la propriété industrielle . De par ce statut, elle porte un regard expert et partage son savoir sur les affaires en droit des marques traitées par les tribunaux ou à la demande d’avocats voire de parties privées souhaitant avoir un éclairage en droit des marques, et plus généralement en droit de la propriété intellectuelle. Il peut s’agir aussi bien d’expertise de constatant, d’évaluation de marque ou de dessins & modèles. Nathalie Dreyfus intervient aussi en sa qualité d’experte pour donner un avis privé à des titulaires de droits de marque sur une éventuelle atteinte à leurs droits, pour comparer des marques, des modèles ou des sites Internet. Elle appréhende aussi des situations en matière de noms de domaine ou relatives au Web 3.0. Elle est également souvent sollicitée pour rendre une opinion juridique et technique sur un point de droit de propriété intellectuelle ou sur une situation spécifique en la matière.
Cette désignation en tant qu’experte par la Cour de cassation est une grande reconnaissance de l’expérience, de la qualité d’analyse et de l’expertise de Nathalie Dreyfus tant en droit des marques, des dessins & modèles, de droit d’auteur, des noms de domaine. Et ce d’autant plus que Nathalie Dreyfus est aujourd’hui la seule femme experte agréée par la Cour de cassation dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle, et la seule personne en France précisément en matière de marque.
Présentation de Nathalie Dreyfus
Fondatrice du cabinet Dreyfus, Nathalie Dreyfus est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques. Elle conseille ses clients sur toute question relative au droit de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection, la défense et la valorisation des marques, dessins & modèles, droits d’auteur, brevets, appellations d’origine, obtentions végétales et noms de domaine. Le cabinet Dreyfus, quant à lui, figure parmi les plus grands classem*nts de cabinets internationaux et se voit régulièrement remettre des prix juridiques, gages de la reconnaissance de son expertise dans son domaine.
Valorisée pour sa maîtrise de l’internet et des nouvelles technologies, Nathalie Dreyfus possède une connaissance approfondie des problématiques qui y sont liées, notamment en ce qui concerne le phishing, le cybersquatting, les réseaux sociaux, les noms de domaine, les NFTs, le Web 3.0 et les plateformes de vente en ligne. Elle conseille également des sociétés pour établir la meilleure stratégie en matière de compliance et propriété intellectuelle, et tout particulièrement pour les noms de domaine. Par ailleurs, elle participe régulièrement à de nombreux séminaires et conférences, en France et à l’étranger, afin de partager son expérience et son savoir sur ces sujets, ainsi qu’en droit des marques.
Le rôle et les missions de l’expert judiciaire en droit des marques
L’expert judiciaire joue un rôle essentiel en fournissant des avis et des évaluations spécialisés sur des questions techniques, scientifiques ou professionnelles relevant de sa compétence. Il peut être sollicité par le juge, dans le cadre d’une procédure, ou directement par l’une des parties, pour une expertise privée. Il existe plusieurs listes nationales d’experts classés par spécialité et mises à jour chaque année. L’une de ces listes est dressée par la Cour de cassation, les autres étant propres à chaque Cour d’appel. La sélection des experts judiciaires est soumise à la responsabilité des magistrats de la Cour d’appel, qui évaluent les candidatures en fonction de plusieurs critères de compétence et de moralité.
L’expert judiciaire en droit des marques est un professionnel qualifié et expérimenté, ayant une connaissance approfondie des lois, des réglementations et des pratiques en la matière. Son rôle consiste à fournir des éclaircissem*nts techniques, interpréter les éléments de preuve et formuler des opinions éclairées sur des questions liées aux marques, telles que la similarité entre deux marques, la validité d’une marque, ou la contrefaçon de marque.
En France, pour devenir expert judiciaire, plusieurs conditions sont requises. Tout d’abord, il faut avoir acquis un certain niveau d’expertise professionnelle, être reconnu dans un domaine spécifique. Ensuite, il faut posséder une solide formation académique et une expérience professionnelle pertinente. Enfin, il est très important qu’ils continuent de se tenir informés des évolutions et des nouvelles réglementations dans leur domaine d’expertise.
Que vous ayez besoin d’aide concernant la protection de vos marques, la gestion de vos droits de propriété intellectuelle ou si vous avez des questions connexes, Nathalie Dreyfus et son équipe d’experts de renommée internationale sont prêts à vous fournir les conseils et l’assistance dont vous avez besoin. Vous pouvez nous joindre à contact@dreyfus.fr ou appeler le (+33) 1 44 70 07 04.
Protéger et valoriser vos droits de propriété intellectuelle sont les deux objectifs du cabinet Dreyfus. Nous nous tenons à votre disposition pour vous guider et vous accompagner au mieux.
